Amender la loi coparentalité Ségolène Royale/SOS PAPA

Constat : L'adoption de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a achevé la consécration de la co-parentalité mais contrairement au processus adopté dans d'autres pays pour l'étude de réformes semblables, les associations féministes ou les groupes d'aide aux femmes et aux enfants agressés dans un contexte familial n'ont été ni sollicités ni entendus par les parlementaires ou même par les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Une demande en ce sens de la Fédération Nationale Solidarité Femmes, qui offre des services de première ligne à des femmes victimes de violence conjugale, est restée sans réponse.

• Tenues à l'écart du processus parlementaire, les associations féministes et les groupes qui les soutiennent ont tenté d'alerter les médias et les députés à titre individuel sur les risques liés au projet, notamment dans ses articles 373-2 et 373-2-9

L'Article 373-2 indique que «Tout changement de résidence de l'un des parents qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant »

La tentative d'intégrer les pères à la vie des enfants a été présentée comme une façon d'améliorer la vie des enfants et d'égaliser la position des femmes et des hommes dans la famille. Or cet effort a eu, dans certaines circonstances, l'effet contraire en fournissant notamment aux pères violents un outil d'extension de leur pouvoir à la fois sur les enfants et sur leurs mères, en les "assignant" à résidence au nom du "respect de l'autre parent".

Ainsi Aynour B (1) une mère hospitalisée en 2003 après avoir été victime de violences de la part de son mari, est orientée par les services sociaux vers l'association d'aide aux femmes battues Sedire, qui l'accueillera avec ses enfants. Son mari la traîne en justice pour "soustraction d'enfants". Elle sera condamnée à trois mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Dunkerque (Nord) et lors de l'audience du 22 juin 07, le procureur Philippe Olivier la condamnera aussi à verser 800 euros de dommages-intérêts pour ne pas avoir communiqué au père sa nouvelle adresse .

Aynour B avait déposé plainte pour violences mais celle-ci avait été classée sans suite, malgré l'ouverture d'une information judiciaire, en raison du départ de son mari en Turquie.

Pour Mme Sauvignon, directrice de l'association Sedire « La conséquence de cette décision par rapport aux femmes est vraiment terrible : cela veut dire qu'on ne peut pas partir, se mettre à l'abri sans communiquer à son mari qui est violent où on se trouve , c'est complètement délirant » et de conclure « parce que cette femme a des enfants, cela pose problème. Si elle reste au domicile, les services sociaux peuvent décider de placer les enfants, mais si elle part de son propre chef, on lui reproche de les soustraire à l'autorité de leur père »..

(1) Article Est Républicain 27 /07 /07

- Difficultés pour les mères de déménager même pour une raison économique- alors que les études attestent d'une paupérisation des foyers monoparentaux croissante, que ce sont en grande partie des mères sans emploi ou des temps partiels

• Crainte pour les mères de perdre la garde des enfants si elles tentent de s'éloigner géographiquement de l'ancien foyer conjugal - des femmes ont pu indiquer qu'elles abandonneraient le projet de quitter un conjoint violent si elles devaient se voir imposer une résidence alternée ou un maintien de l'autorité parentale conjointe, qui perme la continuité du harcèlement, voire des violences sur les enfants.

L'association « L'Enfant d'abord » reçoit de nombreux témoignages, sa présidente Madame Phélip (1) témoigne: Nous sommes aussi régulièrement appelés pour des enfants jeunes qui sont retirés à leur mère, principale pourvoyeuse de soins, sans autre raison qu'un éloignement pourtant justifié par des raisons professionnelles (ou quand elles se font mettre à la porte par leur conjoint) et la nécessité de trouver un logement dans les plus brefs délais. Ces jeunes mères sont par ailleurs confrontées au regard des autres, plein de suspicion : peu de gens savent, en effet, qu'une mère de jeunes enfants peut en perdre totalement la garde sans être indigne ou maltraitante, au seul nom des « droits du père».
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(1) Jacqueline Phélip LE LIVRE NOIR DE LA GARDE ALTERNÉE (Édition Dunod)

Près de la moitié des violences physiques sont commises au sein des familles.

L'Observatoire national de la délinquance dans son rapport annuel de 2007, estime à 820 000 le nombre de victimes de violences physiques commises par un membre du foyer.
330 000 femmes déclarent vivre avec un compagnon qui a porté la main sur elles au cours des deux dernières années. Le phénomène des violences conjugales reste une préoccupation majeure et engendre des situations hautement pathogènes pour les enfants au sein des familles.
50% des demandes de divorce s'inscrivent précisément dans un contexte de violence conjugale.

En France, 4 millions d'enfants sont témoins de violences conjugales et 235 000 enfants seraient en danger.

Dans une interview donnée à L'Express(1), Madame Germaine Watine, vice-présidente de la Fédération nationale solidarité femmes, dénonce une réalité de terrain :
« On assiste à de véritables aberrations. En France, on distingue le couple conjugal et le couple parental. On pense donc qu'un mauvais mari peut rester un bon père et, dans de nombreux cas, un homme peut être mis à la porte de son domicile par la justice… mais garder un droit de visite pour voir ses enfants ! Or les meurtres dont Catherine Vautrin donne les chiffres ont lieu notamment au moment de la séparation, lorsque l'homme se rend compte que l'objet qu'il maîtrisait lui échappe, ou justement pendant ces droits de visite. Ce sont les moments les plus dangereux pour ces femmes. ( …)

Les femmes se retrouvent devant un choix impossible. Soient elles respectent le droit de visite avec le risque des violences que cela entraîne. Soient elles éloignent leur enfant, mais alors elles deviennent des délinquantes aux yeux de la loi ! Un homme poursuit même actuellement un centre qui protège l'adresse de son enfant, au nom de son droit à le voir. Il faut absolument faire comprendre que vouloir protéger les enfants n'est pas une posture sexiste ou castratrice.»

(1) Germaine Watine, alors vice-présidente de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF)
Un mari violent n'est jamais un bon père" - l' Express propos recueillis par Marie Simon - 24/11/2006
En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/societe/un-mari-violent-n-est-jamais-un-bon-pere_461468.html#uQxW4ArB2U9JSKf5.99Germaine

Nous constatons une résistance croissante, de la part des services sociaux et judiciaires, à limiter les droits des pères agresseurs ou menaçants, et le déplorons vivement. Nous souhaitons qu'un parent violent ou ayant exercé des violences conjugales soit déchu de son autorité parentale et de ses droits d'accès aux enfants. L'idée de lui confier la résidence principale des enfants doit être d'emblée écartée.

L'Article 373-2-9 indique que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux »

Nous partageons cette analyse de Dominique PIWNICA, Avocat au barreau de Paris et membre de la commission juridique de la LICRA et membre de la CNA (confédération nationale des avocats).(1)

«Le juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir d'imposer aux parents une résidence alternée. Si la "période d'essai" est certainement une cote mal taillée la faculté laissée au juge d'imposer aux parents la résidence alternée paraît, dans son principe même, contraire à l'intérêt de l'enfant, dont elle se revendique pourtant.

Au demeurant, la loi du 4 mars 2002 commet une erreur de perspective en cherchant à rétablir "l'égalité" entre le père et la mère, quand il ne s'agit que de servir au mieux l'intérêt de l'enfant. Elle méconnaît les différences biologiques et symboliques qui séparent les rôles respectifs du père, qui guide l'enfant vers l'extérieur et le social, et celui de la mère, qui rassure et donne la confiance.

La mesure de ces difficultés et de ces différences doit être envisagée de façon particulière, s'agissant d'enfants en bas âge et de nourrissons qui ne sont pas encore autonomes et dont l'équilibre psychologique futur dépend de l'énergie qu'on aura mis à les protéger et à les rassurer plus qu'à les conquérir.»

(1) Dominique PIWNICA « la résidence alternée à l'épreuve du conflit parental". »

Rappelons ici que la loi de mars 2002 a été élaborée sans que soit sollicité l'avis d'un seul pédopsychiatre.

Une question de droit et d'égalité entre les hommes et les femmes, mais la garde partagée est-elle une solution pour les enfants ou pour les parents ?

- Est il souhaitable qu'elle soit imposée aux parents, surtout en cas de conflit parental ?

- Est il souhaitable qu'elle soit imposée aux enfants, quelque soit leur âge, alors que de nombreux spécialistes de la petite enfance (médecins pédo-psychiatres, psychologues et même enseignants) alertent sur les souffrances d'un certain nombre d'enfants vivant en alternance, dont ils sont témoins.

En tout état de cause, le choix d'un mode de vie et d'éducation pour les enfants nous semble devoir résulter d'une réflexion commune et d'un choix conjoint des deux parents qui auront, tous deux, à en assumer les avantages et les inconvénients.

Encadrer ce mode de garde par un minimum de pré-requis (age de l'enfant, proximité des foyers, absence de conflit parental, non cloisonnement des foyers, principal pourvoyeur de soins avant la séparation) nous semble prépondérants pour éviter des aberrations, qui se sont d'ailleurs concrétisés dans de nombreux jugements.

Ils alertent ...

Depuis des années maintenant de nombreux pédopsychiatres renommés, mais aussi d'enseignants, alertent sur des cas d'enfants en souffrance à cause d'une résidence alternée.

Le Professeur Abram COEN

Pédopsychiatre membre du laboratoire de recherche en psychologie de Paris XIII-Villetanneuse
"Aujourd'hui, en privé, une consultation sur deux est consacrée aux enfants du divorce, surtout quand ils sont écartelés et que dans un souci d'égalité les magistrats confirment le choix de la garde alternée où les enfants ayant à peine le temps de se poser, préparent à nouveau leur valise, dans un incessant mouvement brownien".

Le Professeur LEVY-SOUSSAN

Pédopsychiatre, chef d'un CMPP à Paris
"la fréquence et l'intensité des maltraitances psychiques dans ce type de garde, doit nous empêcher de considérer l'enfant comme un sujet d'expérimentation sociologique ou juridique, on en revient de plus en plus ".

Maurice Berger, chef de service en psychiatrie de l'enfant au CHU de Saint-Etienne.

" Actuellement, les troubles suivants ont été signalés chez 400 enfants de moins de six ans qui vivent en résidence alternée. D'abord un sentiment d'insécurité : quand ils reviennent chez leur mère, ils ne supportent plus qu'elle s'éloigne. On a des bébés qui présentent des sentiments dépressifs, à savoir un regard vide pendant plusieurs heures, des troubles du sommeil, qui sont agressifs ou font de l'eczéma. Et puis maintenant que l'on a un petit peu de recul, on est confronté à des enfants de 7- 8 ans qui refusent tout rythme imposé, comme l'heure de passer à table ou d'aller à l'école. Ils ont besoin de garder une maîtrise sur leur vie. Le problème est que l'on n'arrive pas à traiter ces enfants. Leurs troubles ne disparaissent que si on les remet au rythme précédent, à savoir qu'ils vivent chez leur mère et voient leur père de manière régulière mais moins prolongée. Qu'on le veuille ou non, c'est la mère qui représente la base de sécurité pour les petits. Le père n'est pas une mère comme les autres. »

F. LECAT pédiatre à Paris.(1)

« Même dans les meilleures conditions d'application de la résidence alternée chez le jeune enfant (de moins de six ans), on observe des signes de souffrance, physique et psychologique. Les traumatismes induits par ce mode de garde se cumulant avec le traumatisme du divorce, ces enfants semblent se structurer dans une sorte d'indifférence au « lieu où je me trouve », lieu physique et lieu affectif. Ils développent au pire des tableaux de souffrance physique et psychologique bruyants, allant jusqu'à l'altération des courbes de croissance et de corpulence, comme on l'observait autrefois dans l'hospitalisme ou le nanisme psychosocial. La question de l'avenir psychologique de ces enfants est posée ; que se passera-t-il à l'adolescence ?

Il semble urgent de mettre en place un observatoire précoce et à distance de ce mode de garde, en particulier lorsque l'un des facteurs péjoratifs est présent à la séparation parentale (demande non-conjointe, absence de projet de résidence alternée, séparation précoce ou violente, difficultés de communication du couple, grands-parents non médiateurs et surtout jeune âge de l'enfant).

Enfin les communautés pédiatrique et pédopsychiatrique ont le devoir d'interpeller les autorités judiciaires et législatives sur le sujet, au regard de la courte expérience qu'elles ont de l'application de cette nouvelle loi pour de jeunes enfants.

(1) article "MEDECINE ET ENFANCE" novembre 2007

Le sénateur André Lardeux*

« Combien d'adultes accepteraient de déménager ainsi tous les huit jours, comme on l'impose à des enfants parfois très jeunes, alors qu'ils sont à une période de la vie où la stabilité est essentielle ? Je pourrais citer des exemples parfois complètement aberrants dans ce domaine, à côté desquels l'application de la réduction du temps de travail dans les entreprises est d'une simplicité biblique ! »//

(*) Rapporteur du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2007. lors de la séance du 13 novembre 2006

Mais aussi ..

HANA ROTTMAN, PEDOPSYCHIATRE ET CHERCHEUR
PROFESSEUR B. GOLSE, CHEF DE SERVICE DE PEDOPSYCHIATRIE "
PROFESSEURS NICOLE ET ANTOINE GUEDENEY CHEF DE SERVICE DE PEDOPSYCHIATRIE,
DOCTEUR MYRIAM SZEJER PEDOPSYCHIATRE ET CHERCHEUR
JACQUES EMIN, PSYCHOLOGUE, EXPERT PRES DES TRIBUNAUX
PROFESSEUR YVON GAUTHIER, CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL SAINTE-JUSTINE AU CANADA,
PROFESSEUR TONNELIER, CHEF DE SERVICE DE PEDOPSYCHIATRIE
PROFESSEUR BRAZELTON
EDWIDGE ANTIER, PEDIATRE
PROFESSEUR FOURNERET, CHEF DE SERVICE DE PEDOPSYCHIATRIE A LYON
PROFESSEUR HAYEZ, CHEF DE SERVICE DE PEDOPSYCHIATRIE A BRUXELLE
DOCTEUR CARINE DE BUCK, PEDOPSYCHIATRE ET EXPERT EN BELGIQUE

Dans tout ce débat, une chose semble claire : on ne connaît pas réellement les effets de la garde partagée à long terme sur le développement de l'enfant. Une évaluation des conséquences psychologiques et sociologiques de la résidence alternée sur les enfants est nécessaire.

Le rapport d'information n° 3111 de l'assemblée nationale indiquait déjà en 2001 un manque flagrant d'information sur les conséquence de ce mode de garde –" Nous manquons, en France, de recul pour évaluer les effets à long terme sur le développement de l'enfant des modes de garde retenus par les parents ou par les décisions des juges. La Délégation a estimé à cet égard que des recherches scientifiques approfondies devraient être conduites, afin d'évaluer depuis la loi de 1993 les effets de ces situations nouvelles sur le développement de l'enfant."-

Pour faire avancer le débat et ne pas s'en tenir aux avis partisans des uns et des autres, nous souhaiterions que la Direction Générale de la Santé soit sollicitée pour avis. Et qu'il soit demandé un rapport circonstancié aux scientifiques français spécialistes du développement de l'enfant appartenant à la Société Française de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent et/ou à la WAIMH, les deux organisations officielles.

Nous soutenons l'idée du professeur Maurice Berger d'une « (..)création d'un corps de spécialistes de la petite enfance formés pour être compétents en matière de séparation parentale (psychologue ou psychiatre) qui devraient réévaluer la situation à intervalles réguliers afin de constater l'adéquation du mode de garde avec le développement psycho-affectif de l'enfant ».