Justice

Réforme de la justice et après info presse et explication de deux professionnels du droit sur France Info, voici ce que nous en avons compris...

Des milliers d'avocats, magistrats et greffiers ont manifesté, mercredi 11 avril à Paris, contre "une justice sans juge" et pour une "justice de proximité".

153 propositions de réforme de la chancellerie avec notamment la fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance,  la réduction de l'accès au juge et aux contradictoires dans les procédures puisqu'on nous parle d'une saisine en ligne des instances et d'un suivi de cette procédure en ligne (encore ça pas mal) ce qui exclut les débats contradictoires oraux.

Urvoas avait instauré l'obligation de passer par une médiation devant le juge si on ne souhaitait pas se séparer devant notaire. Une mesure qui contraignait des femmes souvent prises à la médiation coûte que coûte. Sauf erreur c'est maintenu... mais online. Cependant « Le projet de loi prévoit de supprimer l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales »

Rappelons que nous demandions en termes de reformes des juridictions spécialisées, des médiateurs spécialisés et auxiliaires sociaux judiciaires, et qu'en retour on a en termes de réforme un foutrac instance/grd instance et des procédures désincarnées. 

En ce qui concerne les pensions alimentaires elles seront jugées par les directeurs des CAF, on imagine la possibilité pour les manipulateurs d'apporter des éléments tronqués.

« De même les modifications des pensions alimentaires seront-elles décidées par le directeur des CAF locales. L'USM fait tout de même remarquer que «la condamnation d'une partie à payer une somme d'argent relève de l'office du juge et qu'il est difficile de disjoindre ces décisions des conditions de vie de l'enfant».

On rappelle que la dette alimentaire est prioritaire sur toutes autres dettes dites de consommation. Le barème indicatif sera t’il le plus adapté à la situation de chaque famille, quid de la remise en question de la pension alimentaire, des changements de vie, des contentieux, et surtout de la prise en compte juridique de l'abandon de famille ?

Si le virtuel est peut-être l'affaire des litiges administratifs voire commerciaux et il n'est pas du tout  adapté à la justice familiale qui juge a des situations de vie ,et le fonctionnement d'une famille par ordonnance. Rappelons aussi que 30% de la population n'a pas accès à Internet.

Comme indiqué dans l'article du Figaro "Dans le même temps, l'accès à la justice leur sera plus difficile: le texte rend la conciliation et l'assignation par huissier obligatoire pour ensuite pouvoir accéder au juge", rappelant que "  l'assignation par huissier est payante contrairement à la simple déclaration au greffe, qui jusque-là était gratuite. "

Pour le dépôt de plainte; aujourd'hui auprès de la police ou la gendarmerie pour qualifier les faits, un retour dans un délai de trois mois par le procureur de la république aujourd’hui, et demain à une plainte en ligne -sans accompagnement- et un procureur de la république qui disposera de six mois pour répondre en cas de refus de poursuites un recours hiérarchique auprès du procureur général devra peut-être être fait avant de pouvoir éventuellement saisir un juge un an après les faits.

L'instauration du tribunal criminel où seront gérés les violences sexuelles et une requalification automatique en agression sexuelle pour les viols. Une régression pour le droit des femmes, comme si des affaires de viol ne méritaient pas d'aller devant les assises.

Enfin le paragraphe concernant la procédure de divorce contentieux du figaro:
"La procédure de divorce contentieux simplifiée: si la mesure n'est pas pour déplaire aux présidents de juridiction qui y voient une façon d'augmenter le temps de juge disponible, magistrats et avocats redoutent la disparition du juge à un moment critique du divorce. Le projet de loi prévoit de supprimer l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales (JAF), obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse. Le juge fixe les mesures provisoires dans l'attente du jugement final, notamment pour la garde des enfants. «Bien souvent», fait remarquer Marie-Jeanne Ody, secrétaire générale de l'Union nationale des magistrats , «cette audience permet aux parties de mieux prendre en compte la situation des mineurs alors que la crise est particulièrement aiguë. C'est aussi la seule fois où les parties voient le juge ». 

On est juste...mal barré !

Lire l'article du Figaro